Les objectifs de la Loi LOM, les quotas de véhicules propres dans les renouvellements de flottes, l’installation de bornes de recharge, le Plan de Mobilité Entreprise, le forfait mobilité durable, le titre-mobilité et les ZFE-m, vous saurez tout sur la Loi LOM !
Les objectifs de la loi LOM 2022
La Loi d’Orientation des Mobilités (ou LOM) consiste à engager une transformation profonde dans la mobilité de tous les citoyens au quotidien. Ceci se traduit par des solutions de transport plus efficaces, plus propres et plus accessibles.
Concrètement, en parlant de flottes automobiles d’entreprise, les objectifs de la LOM sont les suivants :
- Réduire petit à petit l’utilisation de véhicules polluants en les remplaçant par des véhicules plus propres
- Faciliter les parcours domicile-travail en réduisant la dépendance à l’usage individuel de la voiture
- Encourager le trajet à vélo, trottinette, à pied ou en covoiturage avec une prime de jusqu’à 600€/an (Forfait mobilité durable, titre-mobilité)
La Loi Climat et Résilience (publiée au Journal officiel le 24 août 2021) est venue durcir la LOM sur les quotas de véhicules propres.
Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Les quotas de véhicules propres pour les entreprises de + de 100 véhicules
Le texte précise que les entreprises concernées sont « les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »
La taille du parc (>100 véhicules) à considérer est bien celle de l’ensemble des établissement implantés en France et des filiales établies en France de la société.
Il n’existe pour l’instant pas de sanctions pour le non-respect de cette règle.
- 2022 : 10% de motorisation à faibles émissions* dans les renouvellements de flottes auto d’entreprise
- 2024 : 20% DE MOTORISATION À FAIBLES ÉMISSIONS* DANS LES RENOUVELLEMENTS DE FLOTTES AUTO D’ENTREPRISE
- 2027 : 40% DE MOTORISATION À FAIBLES ÉMISSIONS* DANS LES RENOUVELLEMENTS DE FLOTTES AUTO D’ENTREPRISE
- 2030 : 70% DE MOTORISATION À FAIBLES ÉMISSIONS* DANS LES RENOUVELLEMENTS DE FLOTTES AUTO D’ENTREPRISE
- 2035 : DISPARITION COMPLÈTE DES MOTEURS THERMIQUES DANS LES VENTES DE VÉHICULES
Connaître les obligations pour les acteurs publics
D’après l’article L224-8 et pour des véhicules dont le poids total en charge est ≤3,5 t :
Concernant l’Etat et ses établissements publics qui gèrent (directement ou indirectement) un parc de plus de 20 véhicules pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel :
- 30% de véhicules à faibles émissions* actuellement
- 50 % de véhicules à faibles émissions* jusqu’au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027
- 37,4 % de véhicules à très faibles émissions** du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029
- 45 % de véhicules à très faibles émissions** à compter du 1er janvier 2030
Concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics qui gèrent (directement ou indirectement) un parc de plus de 20 véhicules pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel :
- 30 % de véhicules à faibles émissions* jusqu’au 31 décembre 2024,
- 40 % de véhicules à faibles émissions* du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
- 70 % de véhicules à faibles émissions* à compter du 1er janvier 2030
- 37,4 % de véhicules à très faibles émissions** du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029
- 40 % de véhicules à très faibles émissions**à compter du 1er janvier 2030
45 % de véhicules à très faibles émissions** à compter du 1er janvier 2030.
Concernant les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices :
- 40 % de véhicules à faibles émissions* à partir du 1er janvier 2022
- 37,4 % de véhicules à très faibles émissions** du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029
*Véhicule à faibles émissions (VFE) : Voiture particulière ou camionnette dont les émissions de CO² ne dépassent pas 50 gCO2/ km selon l’Article D224-15-11 du Code de l’environnement
**Véhicule à très faibles émissions (VTFE) : Voiture particulière, camionnette, véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur dont la source d’énergie est : l’électricité (EL), l’hydrogène (H2), l’hydrogène-électricité [hybride rechargeable] (HE) ; l’hydrogène-électricité [hybride non rechargeable] (HH) ou l’air comprimé (AC) selon l’Article D224-15-12 du Code de l’environnement
Les points de recharge publics
100 000 points de recharge doivent être ouverts au public en 2022.
Au 28 février 2022, 55 515 étaient ouverts au public en France, soit une évolution de 53% sur 12 mois selon l’Avere, association nationale pour le développement de la mobilité électrique.
D’ici 2030, le gouvernement ambitionne l’installation de 7 millions de points de charge publics et privés. (pour 612 000 actuellement)
L’installation de bornes de recharge est obligatoire dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés.
En entreprise, le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge est obligatoire et peut concerner au minimum 5 à 10% des places de parking selon le nombre d’habitants de la zone urbaine. Cette obligation légale concerne les parkings des bâtiments à usage tertiaire, industriel, du service public, des ensembles commerciaux et des cinémas.
Il existe d’ailleurs une aide au financement pour l’installation des bornes de recharge électriques, que ce soit pour les particuliers, les entreprises ou les collectivités : La Prime Advenir. Les entreprises peuvent ainsi recevoir un financement allant jusqu’à 60 % des coûts d’installation de bornes électriques et 80 % pour la modernisation d’un point de recharge existant.
FATEC Group accompagne les entreprises à identifier les véhicules remplaçables par des VFE et pour le déploiement des infrastructures de recharge sur site ou à domicile.
Se faire accompagner
Le Plan De Mobilité Employeur
Le Plan de Mobilité Employeur (PDME), anciennement Plan de déplacements d’entreprise (PDE), est un véritable projet d’entreprise favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, et est encadré par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Les entreprises concernées par l’obligation de mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur sont les entreprises ayant au moins 50 salariés sur un même site. La loi demande alors à l’entreprise concernée de créer un diagnostic mobilité puis de présenter le plan d’actions déployé.
Comment créer un Plan De Mobilité Employeur ?
L’élaboration du Plan de Mobilité Employeur peut prendre de 6 à 12 mois durant lequel 4 étapes sont abordées :
- Diagnostic : Pratiques de déplacement des collaborateurs, conditions d’accessibilité et dessert du site
- Plan d’action : Identifier les actions les plus pertinentes à déployer, budget, calendrier, moyens, stratégie de communication et concertation
- Mise en œuvre : Réaliser les actions, déployer les outils adaptés
- Évaluation : Suivre la réalisation des actions, évaluer la réussite du dispositif et la satisfaction des salariés
Le Forfait Mobilité Durable
Le Forfait Mobilité Durable (ou FMD) est un dispositif issu de la Loi d’Orientation des Mobilités permettant aux employés de bénéficier de l’aide financière de leur employeur pour leurs trajets domicile-travail. Le Forfait Mobilité Durable est souvent mis en place dans le cadre du Plan De Mobilité Employeur.
En 2022, le FMD prend en compte les trajets :
- en transports en commun (tickets de transports uniquement, pas d’abonnement)
- à vélo, avec ou sans assistance électrique, en achat ou en location
- avec des trottinettes en libre-service
- en scooter et autres engins de déplacement personnel (trottinette, skateboard, monoroue, gyropode, hoverboard…)
- en covoiturage
- en autopartage (avec des véhicules à faibles émissions)
Le plafond d’exonération d’impôt et de cotisations sociales pour le FMD est de 500€/an et par collaborateur.
Il peut cependant aller jusqu’à 600€ si le Forfait Mobilité Durable est cumulé avec un abonnement aux transports en commun.
FATEC Group accompagne les entreprises dans l’élaboration de leurs plans de mobilité et dans la mise en place du FMD.
Se faire accompagner pour la mise en place d’un plan de mobilité et un FMD
Le titre-mobilité
Le titre-mobilité est un des moyens de paiement proposés aux employés dans le principe du Forfait Mobilité Durable. Il se base sur le même principe que les tickets restaurant puisqu’il constitue « une solution de paiement facile à utiliser, intégrant le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène », précise le ministre des Transports.
Le titre-mobilité est délivré sous forme dématérialisée et est prépayé.
En savoir plus sur le titre-mobilité
Les Zones à Faible Émissions mobilité (ZFE-m)
Les Zones à Faibles émissions mobilité (ZFE-m) ont été créées pour protéger les habitants des villes et métropoles où la pollution de l’air est importante. Dans le périmètre d’une ZFE-m, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit’Air) ont le droit de circuler. Ce sont les communes qui fixent les périodes où la circulation est restreinte, les types de véhicules concernés (voitures, poids lourds, etc) ainsi que le niveau Crit’Air minimum pour pouvoir circuler (dérogations possibles, voir modalités sur le site des métropoles directement).
- Une dizaine de ZFE-m ont déjà été créées et mises en place dans des villes de plus de 150 000 habitants.
- D’ici à 2024, il est prévu d’avoir un total de 45 ZFE-m en France, toujours dans des villes de plus de 150 000 habitants.
FATEC Group accompagne les entreprises dans leurs enjeux de transition énergétique :
- Plan De Mobilité Employeur
- Forfait Mobilité Durable
- Conseil en Mobilité
- Verdissement de flotte
- Accompagnement pour l’installation de bornes de recharge
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