Que dit vraiment la loi ?
Depuis le 1er janvier 2019, le Fichier des Véhicules Assurés permet aux forces de l’ordre lors d’une opération de contrôle de vérifier si un véhicule est bien assuré. Ce fichier a été mis en place en raison d’un nombre important d’accidents mortels impliquant un véhicule non assuré. Avec plus de 700 000 personnes roulant sans assurance (estimation de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière), l’objectif est donc de lutter contre la fraude à l’assurance et d’endiguer la mortalité routière.
Ce décret met en vigueur l’article R 451 du code des assurances stipulant qu’il revient aux « entreprises d’assurance et aux intermédiaires ayant reçu une délégation de gestion à cet effet », en l’occurrence les entreprises dont l’activité est de distribuer et/ou de faire des recommandations sur les contrats d’assurance ;
et non aux entreprises dont « l’activité [consiste] exclusivement en la gestion, l’évaluation et le règlement des sinistres ». (cf art L 511-1 du code des assurances). Cette nouvelle obligation de communiquer à l’AGIRA les données précédemment citées revient donc aux courtiers en assurance.
Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile précise que le fichier doit être transmis à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), contenant les éléments relatifs aux contrats souscrits par les assurés, c’est-à-dire l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat et sa période de validité.
Quel est l’objectif de cette loi ?
Cette loi vise à centraliser les coordonnées et les informations d’assurance de chaque conducteur.
En cas d’accident par exemple, l’AGIRA sera en mesure de transmettre les données d’une personne lésée (ou non), en France ou sur le territoire d’un Etat membre, aux autorités compétentes et aux organismes d’assurance impliqués. L’AGIRA a également la possibilité de mettre en relation l’assurance de la personne concernée et le fonds de garantie chargé d’assurer les coûts.
En outre, en se connectant au fichier de l’AGIRA, les LAPI (Lecteurs Automatiques de Plaques d’Immatriculation) pourront à terme détecter les véhicules-non assurés par un simple passage des forces de l’ordre devant n’importe quelle plaque d’immatriculation.
Vos obligations en tant que responsable de parc
Ce récent décret stipule que la mise à jour du fichier doit être effectuée dans les 72h suivants un mouvement de parc par les entreprises d’assurance.
Cela nécessite de connaître en temps réel et de communiquer rapidement à son assureur chaque entrée et sortie du parc, notamment tout achat, vente de véhicule et modification du numéro d’immatriculation, pour que la mise à jour du FVA soit effective.
Alors qu’auparavant un état de parc mensuel envoyé à l’assureur était suffisant ; aujourd’hui cette loi implique de leur fournir des données précises à chaque mouvement de parc. Cette activité devenant plus chronophage, l’investissement dans un connecteur informatique permettant la transmission automatisée des données du parc entre le gestionnaire de flotte et l’assureur peut s’avérer pertinent.
Quels véhicules sont concernés ?
Tout véhicule avec une plaque d’immatriculation devra être communiqué au FVA ; avec une application en deux temps :
- Dès le 1er janvier 2019 pour les voitures, les deux-roues, les camions, les remorques supérieures à 750 kg et les contrats garages, flottes et concessions ;
- Dès le 1er janvier 2021 pour les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles.
Que risque un conducteur en cas de contrôle de véhicule ?
2 risques liés au défaut d’assurance :
- Les risques financiers : en cas d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, les victimes sont indemnisées par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages), si le responsable du sinistre n’est pas assuré, il ne sera pas indemnisé.
- Les risques judiciaires : La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750€, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. En cas de récidive, l’amende est passible de 7500€.
